Droit d’auteur et propriété intellectuelle
La présente Politique explique la propriété des éléments de la plateforme MiYo Gift, vos droits et responsabilités concernant le contenu ajouté aux cadeaux, ainsi que la procédure de signalement des questions de droit d’auteur ou de propriété intellectuelle.
Dernière mise à jour : septembre 2026
1. Propriété intellectuelle de MiYo Gift
MiYo Gift détient ou exploite sous licence les éléments servant au fonctionnement et à la présentation du Service, notamment le site, le logiciel, l’éditeur de cadeaux, la marque, les textes originaux, l’interface, l’agencement des modèles, les animations, compositions visuelles, graphismes et autres éléments de plateforme qui ne constituent pas du Contenu utilisateur.
Ces éléments peuvent être protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, la concurrence déloyale et d’autres règles applicables de propriété intellectuelle.
Sauf autorisation expresse, vous ne pouvez pas copier, reproduire, republier, modifier, redistribuer, vendre, concéder sous licence, extraire, cloner, désassembler ou exploiter commercialement les éléments de la plateforme MiYo Gift d’une manière portant atteinte à nos droits ou à ceux de nos concédants.
Le droit d’auteur protège une expression originale ; il ne confère pas à MiYo Gift la propriété d’idées, thèmes, occasions, concepts, méthodes ou fonctionnalités générales qui ne bénéficient pas d’une protection juridique propre.
2. Modèles, créations et contenu de la plateforme
Les modèles et expériences de démonstration de MiYo Gift peuvent associer des créations originales à des éléments sous licence, libres de redevances, issus de banques de contenus, assistés par des outils ou obtenus légalement par d’autres moyens.
La sélection, l’agencement, la composition visuelle, l’animation, les textes, la conception des interactions et les autres éléments originaux créés par MiYo Gift peuvent être protégés même lorsque certains éléments sous-jacents sont concédés sous licence par des tiers.
Les éléments tiers restent soumis aux droits et licences de leurs propriétaires respectifs. La présente Politique ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle de tiers à MiYo Gift ni aux utilisateurs du Service.
3. Le contenu de vos cadeaux vous appartient
Vous restez propriétaire des textes, photographies, images, vidéos, sons, musiques, messages, noms, dates, notes personnelles et autres éléments que vous importez ou saisissez dans vos cadeaux (« Contenu utilisateur »), sous réserve des droits que des tiers peuvent détenir sur ces éléments.
L’importation de Contenu utilisateur dans MiYo Gift ne nous en transfère pas la propriété.
Pour faire fonctionner le Service, vous accordez à MiYo Gift la licence limitée décrite dans nos Conditions d’utilisation : nous pouvons héberger, stocker, traiter, reproduire, afficher, transmettre et présenter le Contenu utilisateur uniquement dans la mesure raisonnablement nécessaire pour fournir le cadeau et les services associés que vous demandez, préserver la sécurité, assurer l’assistance, faire respecter nos Conditions ou satisfaire à des obligations légales.
Le simple fait de créer ou héberger un cadeau personnel avec MiYo Gift ne nous confère pas le droit de vendre son contenu ni d’utiliser un cadeau privé comme publicité ou support marketing public.
4. Votre responsabilité concernant le contenu importé
Il vous appartient de vous assurer que vous disposez des droits, licences, autorisations et consentements nécessaires pour importer, publier et partager du Contenu utilisateur au moyen de MiYo Gift.
Cette responsabilité peut notamment concerner :
- les photographies et portraits d’autres personnes ;
- les enregistrements vidéo et audio ;
- la musique et les enregistrements sonores ;
- les œuvres artistiques, illustrations et écrits ;
- les marques, logos ou éléments de marque ;
- les noms, récits personnels, messages et autres informations relatifs à autrui.
N’importez ni ne diffusez de contenu si cela porte atteinte au droit d’auteur, à une marque, à la vie privée, au droit à l’image, à la confidentialité ou à tout autre droit d’autrui.
MiYo Gift ne contrôle pas systématiquement chaque cadeau avant sa publication. Nous pouvons supprimer, désactiver ou restreindre l’accès à un contenu si nous recevons une réclamation valable, estimons raisonnablement qu’il enfreint nos Conditions ou la loi applicable, ou devons protéger les utilisateurs, destinataires, tiers ou le Service.
5. Contenu facultatif assisté par IA
MiYo Gift peut proposer des fonctions facultatives assistées par IA, telles que des suggestions de texte, lorsque vous choisissez activement de les utiliser.
Le résultat peut ne pas être unique et ressembler à du contenu généré pour d’autres utilisateurs. Il vous appartient de le vérifier et de le modifier avant utilisation, puis de déterminer si votre usage final est approprié et respecte les droits des tiers.
MiYo Gift ne garantit pas que le résultat assisté par IA puisse être protégé par le droit d’auteur, soit unique ou exact, ni qu’il soit exempt de réclamations de tiers.
6. Copie, extraction et clonage non autorisés
Vous ne pouvez pas utiliser MiYo Gift pour copier ou extraire systématiquement, sans autorisation, les éléments protégés de notre plateforme ou les cadeaux privés des utilisateurs.
Selon les circonstances, nous pouvons prendre des mesures raisonnables pour protéger nos droits ou ceux des utilisateurs et concédants : restriction d’accès, conservation des preuves pertinentes, contact de prestataires ou plateformes, demandes de retrait appropriées ou exercice d’autres recours prévus par la loi applicable.
Le présent article n’interdit pas les usages licites qui ne peuvent être restreints en vertu de la loi applicable.
7. Signaler une atteinte au droit d’auteur
Si vous estimez qu’un contenu accessible via MiYo Gift porte atteinte à un droit d’auteur que vous détenez ou êtes habilité à faire respecter, contactez :
Communiquez suffisamment d’informations pour nous permettre de comprendre et d’évaluer la réclamation, notamment :
- vos nom et coordonnées ;
- l’identification de l’œuvre protégée que vous estimez contrefaite ;
- l’URL ou toute autre information permettant de localiser sur MiYo Gift le contenu prétendument contrefaisant ;
- les raisons pour lesquelles vous estimez l’utilisation non autorisée ;
- une déclaration certifiant l’exactitude de votre notification et votre qualité de titulaire du droit ou de représentant autorisé ;
- une signature physique ou électronique lorsqu’elle est requise.
Un objet clair tel que Réclamation pour atteinte au droit d’auteur — Brève description nous aidera à orienter correctement la demande.
Nous pouvons demander des informations complémentaires raisonnablement nécessaires à son évaluation.
8. Notifications et contre-notifications DMCA
Lorsque le Digital Millennium Copyright Act des États-Unis (DMCA) s’applique, le titulaire d’un droit d’auteur ou son mandataire peut adresser une notification conforme à 17 U.S.C. § 512 (c)(3).
Si un contenu que vous avez fourni est retiré ou désactivé à la suite d’une notification DMCA et que vous pensez qu’il s’agit d’une erreur ou d’une mauvaise identification, vous pouvez adresser une contre-notification comportant les informations exigées par la loi applicable, notamment :
- l’identification du contenu retiré ou désactivé et de son emplacement antérieur ;
- vos coordonnées ;
- une déclaration sous peine de parjure indiquant que vous estimez de bonne foi que le retrait ou la désactivation résulte d’une erreur ou d’une mauvaise identification ;
- toute déclaration relative à la compétence et à la signification exigée par le DMCA ;
- votre signature physique ou électronique.
Envoyez toute notification ou contre-notification applicable à hi@miyogift.com, avec un objet indiquant clairement la nature de la demande.
L’envoi sciemment mensonger ou substantiellement trompeur d’une notification ou contre-notification peut engager votre responsabilité juridique.
9. Autres réclamations de propriété intellectuelle
Si votre demande concerne une marque, le droit à l’image, la vie privée, une usurpation d’identité ou un autre droit de propriété intellectuelle ou de la personnalité, contactez hi@miyogift.com en joignant les URL, captures d’écran et explications utiles ainsi que les éléments établissant votre lien avec le droit en cause.
Nous examinerons la demande et pourrons solliciter des renseignements supplémentaires avant d’agir.
10. Atteintes répétées ou graves
Lorsqu’il y a lieu, MiYo Gift peut restreindre ou résilier l’accès aux cadeaux, fonctionnalités ou au Service des utilisateurs qui portent atteinte de manière répétée aux droits de propriété intellectuelle de tiers ou commettent des violations graves.
Nous pouvons tenir compte de la nature de la réclamation, des preuves disponibles, des notifications antérieures, des contre-notifications, de la loi applicable et d’autres circonstances pertinentes.
11. Modifications de la présente Politique
Nous pouvons mettre à jour cette Politique lorsque le Service ou les exigences juridiques applicables évoluent. La version en vigueur sera publiée sur cette page avec une nouvelle date de « Dernière mise à jour ».
12. Nous contacter
Pour toute question relative au droit d’auteur ou à la propriété intellectuelle :